Modification du financement de la CNAF induite par la mise en oeuvre du pacte de responsabilité depuis 2015

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité en 2015 a consisté en une baisse des cotisations famille pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ainsi que pour les travailleurs indépendants. Ces mesures d’allégements du coût du travail ont été compensées à la branche par un transfert au budget de l’Etat de charges de logement (allocation personnalisée au logement) en 2015. De plus, une recette supplémentaire de cotisations et de CSG, provenant du prélèvement à la source des cotisations et contributions des caisses de congés payés, a été affectée à la sécurité sociale. Enfin, la part des cotisations familiales dans les allègements généraux a été diminuée. Enfin, pour assurer la neutralité de toutes ces opérations, une fraction de la taxe sur les salaires a été transférée au FSV. Dans le cadre de la seconde phase du pacte de responsabilité, la LFSS pour 2016 a étendu la baisse de taux de cotisations famille aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC à compter du 1er avril. Un nouveau transfert de charges vers l’Etat est venu compenser cette perte, mais également le tarissement de la recette des caisses de congés payés et les pertes relatives aux attributions gratuites d’actions, induites par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les allocations logement à caractère familial ainsi que les dépenses afférentes à la protection juridique des majeurs ne font donc dorénavant plus partie du périmètre des dépenses de la CNAF. A l’instar de 2015, pour assurer la neutralité, des transferts internes à la sécurité sociale ont été prévus par la LFSS pour 2016 : la CNAF a ainsi rétrocédé tous les prélèvements assis sur les revenus du capital. Ces transferts permettaient en outre de se mettre en conformité avec le droit européen quant à l’affectation des recettes assises sur les revenus du capital à des prestations non-contributives. Elle a également vu sa quote-part de CSG assise sur les revenus d’activité et de remplacement diminuer d’un montant équivalent en prévision au surcroît de taxe sur les salaires dont sa part a été augmentée. En 2017, l’effet en année pleine de l’extension de la baisse de taux de cotisations aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC et de la disparition de la recette issue des caisses de congés payés a été neutralisé via la compensation par l’Etat d’exonérations auparavant non-compensées. De plus, la CNAF s’est vue réaffecter intégralement le rendement de la taxe sur les véhicules de société, et a bénéficié de la modification du fait générateur de cette taxe. Sa part de taxe sur les salaires a été sensiblement augmentée en contrepartie du transfert à la CNAM de ses droits de consommation sur les tabacs, et d’une baisse de sa fraction de TSA en faveur de la CNAM mais également du fonds CMU.